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S’outiller

> Structures juridiques

Une des premières étapes à la création d’un lieu sera la création d’une structure pour le gérer, à choisir en fonction des activités et des personnes et structures impliquées.
Le choix de mes ressources impacte sur mon statut. Il sera toujours possible de la faire évoluer en fonction de l’avancée du projet, voire de créer plusieurs structures pour un même lieu.

association > Très simple à créer, beaucoup de lieux commencent avec ce statut qui permet de créer un cadre simple à la mise en place d’un lieu culturel, éducatif... Il existe une grande liberté dans la rédaction des statuts, à chacun d’inventer sa propre gouvernance. Son organisation peut être collégiale. Une association peut avoir des recettes et rémunérer des employés du moment que les recettes sont réutilisées au profit de l’objet de l’association.
+ fiscalité avantageuse si activité non lucrative (se renseigner sur la règle des 4P, produit, prix, public, publicité et la demande de rescrit fiscal)
+ peut recevoir des subventions et du mécénat si elle exerce des activités d’intérêt général
+ peut mobiliser des bénévoles (attention présomption de salariat)
> article sur la demande de rescrit fiscal d’une association
> fiche sur la fiscalité des associations par la Coopérative des tiers-lieux
> asso / SCIC : les plus et les moins, issu du rapport des Juristes Embarqués
> asso / SCIC / SCOP : tableau comparatif réalisé par la Finacoop

SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)
Statut basé sur la fédération de plusieurs acteurs aux intérêts propres qui se rejoignent autour d’un intérêt commun. Une SCIC est constituée d’au minimum trois groupes de sociétaires : les salariés, les bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, particuliers...), et les contributeurs (associations, collectivités territoriales, entreprises, bénévoles...)
+ stabilité de gestion qui peut rassurer les partenaires
- plus lourd à monter et demande une forte cohésion du collectif
> fiche pratique sur la SCIC par la Coopérative des Tiers-lieux
> les problématiques juridiques rencontrées par les SCIC, par France Tiers-Lieux

SCOP (Société coopérative de production)
Société de type SA/SARL dont les salariés sont les associés majoritaires (51% minimum).
Les salariés associés prennent part au vote des décisions et touchent les bénéfices à part égales. La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés mais exonorée de la contribution économique territoriale. Certains lieux d’abord structurés en association évoluent vers une SCOP.

CAE (coopérative d’activité et d’emploi)
Modèle d’entreprise qui permet à des personnes physiques de créer une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés en vue d’en devenir associées.
> Exemple des Commoners à Lille

Consortium
Groupement d’acteurs (organisations et/ou individus) qui s’organise collectivement pour faire vivre un lieu.
> Fiche pratique pour créer un consortium par la Coopérative des Tiers-lieux

Montage mixte
+ Exemple de l’Hermitage, qui a une SCI pour la propriété foncière et sa gestion, une SA
pour les activités commerciales et une association pour porter les activités d’intérêt général et la vie du lieu.

Société commerciale
De type entreprise, SA, SARL, SAS, ces statuts sont moins courants mais peuvent être utilisés pour dépasser les contraintes d’autres.

Processus expérimental
Une structuration public - commun par exemple, entre une collectivité propriétaire de foncier et des sociétaires participants qui font vivre le lieu. Structure non déclarée.

Pour vous accompagner sur le choix de votre structuration juridique :
> Juristes embarqués, la créativité réglementaire pour les tiers-lieux créateurs de communs par l'ANCT, la 27ème Région, France Tiers-Lieux

> Conventionnement

Si le propriétaire et l’occupant ne sont pas la même entité, il faudra rédiger un acte, à choisir en fonction de la durée du lieu, du type d’activités développées et du niveau d’engagement commun.

Convention d’occupation temporaire
Convention de 1 à 3 ans, mise en place temporairement en lien avec un motif de précarité. Le montant de la contre-partie financière est symbolique, c’est-à-dire qu’il doit être nettement inférieur aux prix du marché immobilier.

Bail

Prêt à usage
Prêt d’un bâtiment ou d’un terrain contre un loyer symbolique.
+ Avantageux pour les associations

Contrat de prestation de service

> Achat immobilier

Il peut être décidé d’acquérir collectivement le bien. Le choix de la structure se fait à
partir des usages réfléchis pour le lieu, de la gouvernance, du modèle économique.

SCI (Société Civile Immobilière)
À la différence de l’indivision, c’est la société qui est propriétaire du bien immobilier.
Elle implique d’avoir à minima 2 associés, personnes morales ou privées (collectivités
exclues). C’est le dispositif le plus couramment utilisé.
+ sa souplesse, les associés peuvent rédiger des statuts qui anticipent presque
toutes les situations (revente, transmission, entrée / sortie...)
+ peut supporter du déficit

Propriété d’usage
La propriété d’usage caractérise l’attachement d’une personne à un bien, reconnu par
un collectif sur la base d’un usage et de la détention d’un titre de propriété. L’achat
s’établit au nom d’une association propriétaire distincte de l’association gestionnaire.
> La Déviation, lieu qui a mis en place la propriété d’usage, pour garantir que le lieu
reste la propriété des usagers.

Pour vous accompagner sur l’accès au foncier :
>Guide pratique, l’accès au foncier des acteurs de l’économie sociale et solidaire > CRESS
> Quelles modalités d’accès au foncier agricole ? par la Coopérative des Tiers-lieux

> Établissement Recevant du Public

Afin d’accueillir du public dans son lieu, une demande doit être faite auprès de la mairie. Les ERP (Établissement Recevant du Public) sont classés en différentes catégories et doivent respectés le réglement de sécurité incendie et les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

>Informations sur les ERP et démarches à effectuer
> Fiche pratique sur les ERP par la Coopérative des Tiers-lieux